Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?

Déclaration préalable ou permis de construire : quelle règle ?

Toute extension modifie l’aspect extérieur de la maison : même la plus petite demande donc une autorisation d’urbanisme. Le type d’autorisation dépend de la surface créée et de la situation du terrain.

• en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, permis de construire au-delà ;
• en zone urbaine, entre 20 et 40 m² : permis de construire si l’extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ;
• hors zone urbaine d’un PLU ou en site protégé : déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis de construire au-delà ;
• dans tous les cas : déclaration préalable pour 5 m² ou moins, car l’aspect extérieur change.

Comment savoir si ma maison est en zone urbaine du PLU-H ?

Sur le territoire de la Métropole de Lyon, les règles d’urbanisme sont fixées par le plan local d’urbanisme et de l’habitat, le PLU-H, approuvé par le conseil de la Métropole en 2019. Il découpe le territoire en zones, dont les zones urbaines, et fixe pour chacune des règles de hauteur, d’implantation et d’emprise.

Le service urbanisme de votre mairie vous indique la zone de votre terrain et les règles qui s’y appliquent, que vous habitiez Villeurbanne, Bron ou Rillieux-la-Pape. Hors de la Métropole, par exemple à Villefranche-sur-Saône, c’est le document d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité qui s’applique. Vérifiez aussi si le terrain est en site protégé.

Emprise au sol ou surface de plancher : quelle surface compter ?

Les seuils de 20 et 40 m² s’apprécient sur l’emprise au sol ou sur la surface de plancher créée. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs compris. La surface de plancher additionne les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, mesurées à l’intérieur des murs.

Une extension peut donc avoir une emprise au sol supérieure à sa surface de plancher, à cause de l’épaisseur des murs. Une terrasse couverte sur poteaux, elle, crée de l’emprise au sol sans surface de plancher. Faites vérifier ces calculs avant de choisir le formulaire.

Faut-il un architecte pour une extension de maison ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le permis de construire quand l’extension porte la surface de plancher totale de la maison à plus de 150 m² après travaux. Il l’est aussi pour une extension soumise à permis sur une maison qui dépasse déjà 150 m².

En dessous de ces seuils, l’architecte n’est pas obligatoire, mais il reste utile pour un projet complexe, en pente ou dans un environnement protégé. Pour les extensions soumises à simple déclaration préalable, aucun architecte n’est imposé.

Quel cerfa et quel délai pour une extension de maison ?

La déclaration préalable se fait sur le formulaire de déclaration préalable pour une maison individuelle ou ses annexes ; le permis, sur le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Le dépôt se fait en ligne quand la commune le permet, ou sur papier en mairie.

Le délai d’instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, à partir du dépôt du dossier complet. Sans réponse à la fin du délai, l’autorisation est en principe tacite. L’autorisation doit ensuite être affichée sur le terrain, de façon visible depuis la voie publique.

Quelles autres règles vérifier avant de construire ?

Le sol compte autant que la surface. En zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le constructeur d’une extension doit suivre une étude géotechnique de conception ou respecter des techniques de construction définies par la réglementation. La carte d’exposition se consulte par adresse sur Géorisques.

Si la maison est dans un lotissement ou une copropriété horizontale, son cahier des charges ou son règlement peut ajouter des contraintes. Enfin, la création de surface peut entraîner des taxes d’urbanisme : le service urbanisme vous renseigne lors du dépôt.